Qui est concerné ?

Le contrat nouvelles embauches (CNE) est fait pour les entreprises de 20 salariés au plus.
Son objectif est de vous saider à recruter plus facilement.

Comment çà marche ?

C'est un contrat à durée indéterminée (CDI). Vous devez l'établir par écrit. Il est soumis à toutes les prescriptions du Code du Travail et des conventions collectives de votre secteur d'activité.

L'URSSAF a modifié le formulaire unique d'embauche en ajoutant la case "contrat nouvelles embauches".

Rupture du contrat :

Une procédure de rupture simple et sûre : la principale caractéristique du CNE repose sur la faculté donné aux parties, notamment à l'employeur, de rompre celui-ci sans motivation et avec des formalités simplifiées durant les 2 premières années, suivant sa conclusion.

La rupture est dans ce cas notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. cette lettre n'a pas à être motivée mais elel doit préciser le délai de prescription ouvert au salarié pour contester la rupture de son contrat (en règle générale 12 mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée). Sont ainsi écartées les prescriptions du code du travail relatives à la procédure de licenciement (convocation, entretien préalable, notification).

Il est à noter que la non-exigence d'une motivation de la rupture n'induit pas que celle-ci peut avoir lieu sans aucun motif ou pour un motif contraire à l'une des règles protectrices du code du travail :
- mesure discriminatoire fondée sur l'origine du salarié, son sexe, son âge, sa situation de famille,
- salariée enceinte,
- salarié titulaire d'un manadat syndical ou représentatif.
Un recours devant le conseild'Etat a été déposé par la CGT qui conteste la dispense de motivation.

Préavis :

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, sauf pour faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir un préavis, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise.

La durée de ce préavis est de :
- 2 semaines pour un contrat conclu depuis moins de 6 mois.
- 1 mois pour un contrat conclu depuis au moins 6 mois.

Indemnité de fin de contrat :

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, sauf pour fauet grave, le salarié obtient, au plus tard à l'expiration du préavis, une idemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat.

L'indemnité est soumise au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.

Contribution de l'employeur :

Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, l'employeur doit verser une contribution égale à 2 % du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat.

Cette contribution est recouvrée généralement par les ASSEDIC.

Nouvelle embauche postérieure :

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, il ne peut pas être conclu un nouveau "contrat nouvelles embauches" entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de 3 mois à compter du jour du précédent contrat.